Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service webpack.re (« le Service »), édité par RUNPARK SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 898 047 055, dont le siège social est situé 317 bis rue Montrouge, 97460 Saint-Paul, La Réunion.

2. Description du Service

webpack.re permet de créer, publier et faire évoluer un site web vitrine professionnel. Le Service comprend :

• la création du site à partir d'une description de l'activité rédigée en français par l'Utilisateur : structure, textes et visuels sont composés pour lui ;
• le choix d'un modèle sectoriel et d'un style visuel ;
• la prévisualisation du site avant sa mise en ligne ;
• la publication du site et son hébergement en France, avec certificat de sécurité ;
• les modifications par simple message, dans la limite prévue par l'offre souscrite ;
• l'export du site (thème WordPress ou code source), en option.

Le Service ne comprend pas : boutique en ligne et paiement, réservation ou prise de rendez-vous, logiciel métier, espace membre, intranet. Ces besoins relèvent d'un développement sur mesure, hors du présent Service.

3. Acceptation des CGU

L'accès au Service suppose l'acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie expressément lors de la création du compte, par une case à cocher dédiée, et conservée avec sa date et la version acceptée.

Toute modification substantielle des CGU est portée à la connaissance de l'Utilisateur par courriel. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

4. Compte utilisateur

• Le Service est destiné aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, majeures.
• L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
• La vérification de l'adresse de courriel est requise pour accéder aux fonctions de création et de publication.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.
• Un compte correspond à un Utilisateur. Le partage d'identifiants est interdit.

5. Contenu publié — responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de son site : textes, images, informations commerciales, coordonnées, mentions obligatoires propres à son activité, tarifs affichés.

Il garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit et s'interdit de publier tout contenu illicite, notamment : contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, trompeur au sens du droit de la consommation, ou contraire à l'ordre public.

RUNPARK SAS agit en qualité d'hébergeur du site publié au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Elle n'exerce aucune surveillance générale du contenu, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

6. Usage du Service

• Les volumes inclus (nombre de sites, de pages, de modifications mensuelles, de visuels) sont ceux de l'offre souscrite, décrits dans les CGV.
• Sont interdits : toute tentative d'accès non autorisé, l'automatisation d'appels visant à contourner les limites d'usage, la revente du Service sans accord écrit, et tout usage de nature à dégrader le fonctionnement du Service pour les autres Utilisateurs.
• Les demandes de modification portent sur le site de l'Utilisateur et s'inscrivent dans le périmètre décrit à l'article 2.

7. Propriété intellectuelle

Contenu de l'Utilisateur : les textes, images et informations qu'il fournit lui appartiennent. Le site produit à partir de ces éléments lui est destiné ; il peut l'exporter et l'exploiter ailleurs, dans les conditions prévues par les CGV.

Contenu de RUNPARK SAS : la plateforme webpack.re, son interface, son code, ses modèles sectoriels et ses composants demeurent la propriété exclusive de RUNPARK SAS. Aucun droit n'est cédé sur ces éléments, en dehors du droit d'usage nécessaire à l'exploitation du site publié.

8. Disponibilité et maintenance

RUNPARK SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service et des sites publiés, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les maintenances programmées susceptibles d'affecter le Service sont annoncées à l'avance par courriel. RUNPARK SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de causes extérieures : panne d'un opérateur, incident de réseau, cas de force majeure.

9. Suspension en cas de manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGU — notamment publication d'un contenu manifestement illicite ou usage portant atteinte au Service — RUNPARK SAS peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée ou obligation légale imposant une action immédiate.

La suspension pour manquement est distincte de la suspension pour défaut de paiement, régie par les CGV.

10. Responsabilité

• RUNPARK SAS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
• Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu publié par l'Utilisateur, ni des conséquences commerciales de ce contenu.
• Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de RUNPARK SAS est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679. Délégué à la protection des données : dpo@runpark.re.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter RUNPARK SAS via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Les modalités de médiation de la consommation figurent dans les CGV.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.