Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription au service webpack.re auprès de RUNPARK SAS, SAS au capital de 1 €, RCS Saint-Denis de La Réunion 898 047 055, siège social 317 bis rue Montrouge, 97460 Saint-Paul, La Réunion — TVA intracommunautaire FR30898047055.

Elles sont acceptées lors de la commande et prévalent sur tout autre document. Les prix et prestations décrits ci-dessous sont les seuls applicables.

2. Offres et prix

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises, TVA de 8,5 % applicable à La Réunion incluse.

Abonnements

Prestations ponctuelles

Il n'existe pas de tarif annuel ni de frais de mise en service. Toute évolution tarifaire est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais.

3. Commande et activation

Le service fonctionne en activation au paiement : l'abonnement est activé dès l'encaissement de la première facture. Il n'existe ni période d'essai gratuite, ni garantie « satisfait ou remboursé ».

La création du compte et la conception du site sont accessibles sans paiement ; la mise en ligne du site nécessite un abonnement actif.

4. Facturation et paiement

• Chaque commande donne lieu à une facture conforme émise par RUNPARK SAS, adressée par courriel et réglable en ligne par carte bancaire via un lien sécurisé.
• Lors du premier paiement, le moyen de paiement est enregistré afin de permettre le prélèvement automatique des échéances suivantes.
• Les abonnements sont facturés mensuellement, par échéances successives d'un mois.
• En cas de défaut de paiement, RUNPARK SAS adresse une relance. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'abonnement peut être suspendu puis résilié, dans les conditions de l'article 6.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Ce droit bénéficie également au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du même code).

Renonciation. Le Client qui souhaite disposer immédiatement du service peut renoncer expressément à ce droit, par une case à cocher présentée lors du paiement, conformément à l'article L.221-28 13°. Un accusé de réception horodaté lui est alors adressé sur support durable.

Exercice en ligne. Conformément à l'article L.221-21, une fonction de rétractation est mise à disposition dans l'espace client, permettant de renoncer au contrat en quelques clics. Le Client peut également nous saisir via le formulaire de contact. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement initial.

6. Durée, résiliation et sort du site

• L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit d'échéance en échéance.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée.
• À l'issue de cette période, le site cesse d'être publié et hébergé par RUNPARK SAS.
• Le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'abonnement pour demander l'export de son site. Passé ce délai, les données du site peuvent être supprimées.

7. Nom de domaine

L'abonnement Site Vitrine comprend un nom de domaine en « .re », réservé au nom du Client lorsqu'il est disponible.

• Renouvellement. Le domaine est renouvelé par RUNPARK SAS tant que l'abonnement est réglé. Le renouvellement est déclenché après encaissement d'une échéance, lorsque l'expiration approche.
• Autres extensions. Les extensions autres que « .re » ne sont pas comprises dans l'abonnement et font l'objet d'une prestation distincte.
• En cas de résiliation. Le domaine cesse d'être renouvelé. Il n'est ni supprimé ni transféré automatiquement : il est conservé par RUNPARK SAS et redirigé vers une page d'attente jusqu'à son expiration éventuelle. Le Client peut en demander le transfert à son nom, à tout moment, en formulant la demande auprès de RUNPARK SAS ; les frais de transfert éventuels du registre restent à sa charge.
• Domaine apporté par le Client. Un Client déjà titulaire d'un domaine peut demander son rattachement au site ; il en conserve alors la titularité et la charge du renouvellement.

8. Livraison des prestations ponctuelles

• Les exports (WordPress, code source) sont mis à disposition au téléchargement après encaissement.
• Les packs (Boost, Refonte) créditent immédiatement les volumes correspondants sur le compte.
• La prestation Google Business et la page événementielle sont des prestations réalisées par nos soins ; leur exécution débute après encaissement et fait l'objet d'un échange avec le Client.
• La page événementielle est mise en ligne pour une durée limitée choisie par le Client à la commande, de un jour à 92 jours. À la date de fin retenue, la page est retirée : c'est une prestation ponctuelle destinée à une opération limitée dans le temps, et non un hébergement permanent. Pour une présence durable, l'offre applicable est l'abonnement Site Vitrine (50 €/mois). Une prolongation ou une bascule vers l'abonnement peut être demandée avant la date de fin ; elle fait l'objet d'une nouvelle commande.

9. Nature des engagements

RUNPARK SAS est tenue d'une obligation de moyens. En particulier, s'agissant de la prestation Google Business, RUNPARK SAS s'engage à créer, renseigner, vérifier et publier la fiche du Client : aucune garantie n'est donnée quant au positionnement obtenu dans les résultats ou les cartes de Google, dont le classement relève exclusivement de cet opérateur.

Il en va de même du référencement naturel : les prestations d'optimisation ne s'accompagnent d'aucune garantie de rang ni de volume de visites.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de RUNPARK SAS au titre des présentes est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site, dans les conditions prévues par les CGU.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. RUNPARK SAS s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à RUNPARK SAS. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée via le formulaire de contact.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.